Créé le 6 août 1995
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 95-344 du 31 mars 1995.
Loi n° 95-885 du 4 août 1995
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995
Créé le 6 août 1995
En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995