Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 18

Créé le 6 août 1995

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 33 000 000 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995