Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°78 du 1 avril 1995
Décret n°95-344 du 31 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T,TITRE IV,CHAP. 44-82: PRIME A LA REPRISE DE VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS.
CES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5269 a 5270
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