JORF n°304 du 31 décembre 1995

1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.

Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).

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Article 4

Abrogé depuis le 2007-09-01

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas 7 000 F.

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