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Mesures fiscales

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3

Mesures relatives au logement

12 — 15

JORF n°304 du 31 décembre 1995

2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises

Article 9

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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