Section parente

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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A. - Dispositions antérieures

1er

JORF n°304 du 31 décembre 1995

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre I : Dispositions relatives aux ressources

I : Impôts et revenus autorisés

II : Ressources affectées