Abrogé depuis le 2007-09-01
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas 7 000 F.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas 7 000 F.