Section précédente
A. - Dispositions antérieures
1er
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I
Impôts et revenus autorisés
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1
Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
2 — 8
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
3 : Mesures relatives au logement
4 : Fiscalité directe locale
5 : Autres mesures
