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B

Mesures fiscales

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4

Fiscalité directe locale

16 — 19

JORF n°304 du 31 décembre 1995

3 : Mesures relatives au logement

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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