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Autres mesures

20 — 27

JORF n°304 du 31 décembre 1995

4 : Fiscalité directe locale

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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Article 17

a modifié les dispositions suivantes

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Article 18

a modifié les dispositions suivantes

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Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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