JORF n°27 du 2 février 1994

Art. 19. - Le dernier alinéa de l'article 154 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Le deuxième alinéa de l'article 63 est également applicable en matière de commission rogatoire. >>


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Version 1

Art. 19. - Le dernier alinéa de l'article 154 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée:

<< Le deuxième alinéa de l'article 63 est également applicable en matière de commission rogatoire. >>