Abrogé22 juin 2000
Créé le 26 juillet 1994 · En vigueur du 31 juillet 1998 au 21 juin 2000
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IV ...
V ...
VI. L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) est abrogé.
VII. ......
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VI. L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) est abrogé.
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