Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994

Chapitre Ier : Aide à la scolarité

Abrogé22 juin 2000

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé22 juin 2000

Créé le 26 juillet 1994 · En vigueur du 31 juillet 1998 au 21 juin 2000

I ...
II ...
III ...
IV ...
V ...
VI. L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) est abrogé.
VII. ......
VIII ...
Abrogé22 juin 2000

Créé le 26 juillet 1994

Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre Ier : Aide à la scolarité
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26