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Chapitre II

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994

Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics

Article 21

Créé le 26 juillet 1994

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994

Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics
Article 21