Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Titre V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Aide à la scolarité
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions
Chapitre III : Dispositions financières
Chapitre IV : Avantages de réversion
Chapitre V : Autres dispositions