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Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994

JORF n°3 du 5 janvier 1994•32 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°2000-745 du 1 août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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