En vigueur depuis le 26 septembre 1995
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts (Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux).
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portant application de l'article 533 du code général des impôts
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 533 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés,
En vigueur depuis le 26 septembre 1995
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts (Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux).
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En vigueur depuis le 26 septembre 1995
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
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En vigueur depuis le 26 septembre 1995
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J.-L. VIALLA