JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé:
<< Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. >>


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Version 1

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé:

<< Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. >>