JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 3. - L'article L. 218 du code électoral est ainsi rédigé:
<< Art. L. 218. - Les collèges électoraux sont convoqués par décret. >>

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Art. 3. - L'article L. 218 du code électoral est ainsi rédigé:

<< Art. L. 218. - Les collèges électoraux sont convoqués par décret. >>