Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°15 du 19 janvier 1994
Titre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
1 version
1 cité
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version