(1) Loi n° 94-44.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 69 (1993-1994) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 75 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 711 ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 826 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994, publiée au Journal officiel du 18 janvier 1994.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN