Créé le 30 avril 1994 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 94-337 du 29 avril 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du samedi 30 avril 1994 au jeudi 12 juillet 2001