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Loi n° 94-337 du 29 avril 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-337.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 599 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 787 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 166 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 312 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Article 1

Créé le 30 avril 1994

Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :
sur le territoire de la République française, les notaires ;
à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.

1 version

Article 2

Créé le 30 avril 1994 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

2 versions

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

En vigueur depuis le samedi 30 avril 1994

Loi n° 94-337 du 29 avril 1994
Article 1
Article 2