Loi n° 94-337 du 29 avril 1994

Article 1

Créé le 30 avril 1994

Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :
sur le territoire de la République française, les notaires ;
à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 1994