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Section 2

Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise

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Article 31

JORF n°37 du 13 février 1994

Article 30

Article 30

I. Paragraphe modificateur

II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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I. Paragraphe modificateur

II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.