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Section 2

Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise

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Article 23

JORF n°37 du 13 février 1994

Article 22

Article 22

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.