Section parente

Titre II

Simplification de la vie sociale des entreprises

Section suivante

Section 2

Sociétés à responsabilité limitée

7 — 9

JORF n°37 du 13 février 1994

Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

1 version