JORF n°37 du 13 février 1994

Art. 45. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
311-4 du code du travail, les mots: << aux directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et >> sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Art. 45. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.

311-4 du code du travail, les mots: << aux directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et >> sont supprimés.