Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Article 8

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 décembre 1994

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1994, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 25 200 000 F et de 17 571 162 F ainsi répartis :

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 31 août 2007