Créé le 30 décembre 1994
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994