Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 décembre 1994

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 269 709 373 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 31 août 2007