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Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 décembre 1994

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 31 août 2007