Créé le 30 décembre 1994
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 46
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994