Créé le 30 décembre 1994
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1995.
II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1995.
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994