Créé le 30 décembre 1994
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994