Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 décembre 1994

Les sommes correspondant au service en 1994 par le régime d'assurance vieillesse de base mentionné à l'article 1107 du code rural des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 31 août 2007