Créé le 4 janvier 1994
Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent, les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.
Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994