Créé le 1 janvier 1994
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Créé le 1 janvier 1994
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994