Créé le 1 janvier 1994
La gestion des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.
Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
La gestion des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'
article 1er
est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.