En vigueur depuis le 7 janvier 1992
Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992
Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'
article 44
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En vigueur depuis le 7 janvier 1992
Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992
Source : Légifrance