Abrogé depuis le 2004-07-31
L'octroi de mer doit être acquitté par les personnes qui réalisent les opérations imposables.
Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
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En vigueur à partir du dimanche 19 juillet 1992
Abrogé le samedi 31 juillet 2004
1. L'octroi de mer doit être acquitté par les personnes qui réalisent les opérations imposables.
2. Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.