JORF n°166 du 19 juillet 1992

Arrêté du 15 juillet 1992

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Castella,
conseiller spécial auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 1992.

MARCEL DEBARGE