Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts, l'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, le montant de l'octroi de mer peut être répercuté par Electricité de France dans le prix de vente de l'électricité.

Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts, l'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.