Article 1 bis
Abrogé depuis le 2004-07-31
Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.
1 version
JORF n°166 du 19 juillet 1992
Article 1 bis
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995
Abrogé le samedi 31 juillet 2004
Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.