Article 28
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1 cité
JORF n°3 du 4 janvier 1992
Article 28
Historique des versions
Version 2
Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 euros à 12 000 euros.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992
Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 1 000 F à 80 000 F. (La dernière phrase est modificatrice).