Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

Article 29

Abrogé21 septembre 2000

Créé le 4 janvier 1992

Les décisions prises en application des articles 10, 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.

Effets de cet article

cite

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976art. 14 (M) Loi 92-3 1992-01-03 art. 10, art. 12, art. 18, art. 27

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au mercredi 20 septembre 2000

Les décisions prises en application des articles

de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'

article 14

de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.