Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 28
Effets de cet article
cite
Code du domaine public fluvial 24, 27 à 29, 57 à 59, 214
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le montant des amendes prévues aux articles…
24…
,…
27…
à…
29…
,…
57…
à…
59…
et…
214…
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 150 eurosà 12 000 euros. ⏺
En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au lundi 31 décembre 2001
Le montant des amendes prévues aux articles
24
,
27
à
29
,
57
à
59
et
214
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 1 000 F à 80 000 F. (La dernière phrase est modificatrice).