Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 93

Créé le 5 janvier 1993

Le recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat en vertu de l'article 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 est abandonné.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

Le recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat en vertu de l'article 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 est abandonné.