Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 1993
Les amendes et l'astreinte mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 31 mai 2011