Le Gouvernement peut, par décret, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :

• en cas de guerre ;
• en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;
• pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;
• pour l'application de mesures prises par la Communauté européenne.