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Article 119

JORF n°304 du 31 décembre 1992

Article 117

Article 117

I. Paragraphe modificateur

II. Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993.

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I. Paragraphe modificateur

II. Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993.